Conditions générales de ventes

Retrouvez ici les conditions générales de vente des invitations, e-invitations, coffrets cadeaux et
guide Exclusive Restaurants

L'Invitation Restaurant Exclusive Restaurants, l'E-invitation Exclusive Restaurants, le Coffret Cadeaux Exclusive Restaurants, les produits cadeaux d'Exclusive Restaurants et le Guide Exclusive Restaurants, sont commercialisés en Euro par Media Menus SAS, au capital de 44 560 €, dont le siège social est situé 8 Place Boulnois, 75017 Paris (France) RCS Paris B 402 003 404, TVA Intracommunautaire : FR 43 444 336 317, ci-après dénommée « Exclusive-Restaurants/Media Menus » Tel : 00 33 (0)1 42 63 48 18 Fax : 00 33 (0) 1 42 63 48 20

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux ventes de l'Invitation Restaurant, de l'E-Invitation, du Coffret Cadeau et du Guide sous la marque Exclusive Restaurants, marque déposée par Media Menus, tant en France qu'à l'étranger.

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont impérativement mises en ligne et téléchargeables par le client au moment de passer sa demande. Elles sont adressées par voie postale, e-mail ou télécopie à tout client qui en fait la demande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus et catalogues qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par Exclusive-Restaurants/Media Menus, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Exclusive-Restaurants/Media Menus, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que Exclusive-Restaurants/Media Menus ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Champ d'application des présentes et modalités de commande des Invitations Restaurants

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues auprès de clients (par téléphone ou internet) et concernent uniquement les Invitations Restaurants, les E-Invitations, les Coffrets Cadeaux et le Guide, vendus par Exclusive-Restaurants/Media Menus sous la marque Exclusive Restaurants. Les informations fournies par le client lors de la prise de commande l'engagent : En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du bénéficiaire ou du destinataire de l'Invitation Restaurant, de la E-Invitation, du Coffret Cadeau ou du Guide, Exclusive-Restaurants/Media Menus ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d'envoyer l'Invitation Restaurant, la E-Invitation, le Coffret Cadeau ou le Guide à la bonne personne et/ou à la bonne adresse. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du montant total et après encaissement effectif. l'Invitation Restaurant, la E-Invitation, le Coffret Cadeau ou le Guide: - ne peuvent en aucun cas être échangés en tout ou partie contre des espèces. - l'Invitation Restaurant, la E-Invitation, le Coffret Cadeau sont sous l'entière responsabilité du porteur, notamment en cas de perte ou de vol. - l'Invitation Restaurant, la E-Invitation, le Coffret Cadeau doivent impérativement être utilisées pendant leur période de validité. Passée la date d'échéance, l'Invitation Restaurant, la E-Invitation, le Coffret Cadeau ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement ni d'aucune utilisation. - l'Invitation Restaurant, la E-Invitation, le Coffret Cadeau sont assorties d'un code d'activation et de la mention de la durée de validité de un an à compter de la date d'achat. - sont valables dans une sélection de restaurants du réseau Exclusive Restaurants, dont la liste est remise à jour et est consultable sur le site Internet : www.exclusive-restaurants.com, rubrique « Idées cadeaux / Invitation Restaurant» En cas d'insuffisance pour régler la prestation à l'aide de l'Invitation Restaurant sur place au restaurant, la différence est due et doit être réglée sur place à l'établissement selon les conditions habituelles par le porteur de l'invitation.

Article 3 – Modification de la commande

Les commandes ne sont définitives qu'après versement intégral du prix, par le client, lequel a préalablement pris connaissance et accepté les présentes CGV. Exclusive-Restaurants/Media Menus n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et du versement intégral du prix. L'expédition de la commande étant effectuée dès le règlement par le client de la somme exigible, aux risques et à la charge du client, aucune annulation de commande ne peut être acceptée, à l'exception des cas visés aux articles 4, 5, 6 et 7 ci-après.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article L.121-20 du Code de la consommation. Lors de l'exercice de ce droit, les frais de retour sont à la charge du client. Seuls les Invitations Restaurant, coffrets cadeaux et guides Exclusive Restaurants retournés dans le délai indiqué ci-dessus et en parfait état pourront être remboursés. Dans le cas où le client exerce son droit de rétractation, les Invitations Restaurant devront être retournées à l'adresse suivante : Exclusive Restaurants Service Invitation Restaurant 8 Place Boulnois 75017 PARIS FRANCE Tout retour effectué dans les conditions du présent article donnera lieu au remboursement de la totalité de la somme versée par le client dans un délai de 30 jours à compter de la réception du retour par Exclusive Restaurants.

Article 5 – Expédition

La livraison est effectuée après réception du versement intégral du prix : > Soit par la remise directe au client, lors du retrait à l'adresse suivante : Exclusive Restaurants Service Invitation Restaurant 8 Place Boulnois 75017 PARIS FRANCE > Soit par envoi aux frais du client : L'envoi de la commande peut être effectué, au choix du client et à ses frais, à son adresse personnelle ou directement aux bénéficiaires nommément désignés et identifiés. Le risque de transport est supporté par l'acheteur qui, en cas de dégât de livraison ou de manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur et à Exclusive Restaurants conformément à l'article 6 ci-dessous.

La livraison aux particuliers des Invitations est, pour toutes commandes, d'un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du bon de commande et du montant exigible. Un défaut de livraison dans les délais impartis entraîne la restitution du prix réglé à la commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Exclusive-Restaurants/Media Menus, quelle qu'en soit la cause.

Article 6 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité de la commande livrée au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception, à Exclusive Restaurants Service Cadeaux, dans les trois jours suivant l'arrivée de la commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à Exclusive-Restaurants/Media Menus toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter remède et notamment, fournir à Exclusive-Restaurants/Media Menus toute attestation et justificatif.

Article 7 – Retours

Tout retour de commandes non conformes doit faire l'objet d'un accord formel entre Exclusive-Restaurants/Media Menus et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client. En revanche, les commandes ne comprenant aucun défaut dans la livraison, ne seront en aucun cas remboursés ni prorogés.

En cas de non-conformité, dûment constatée par Exclusive-Restaurants/Media Menus dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du client, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 8 – Durée de validité

a) L'invitation Restaurant, l'e-invitation et le coffret cadeau sont valables jusqu'à un an à compter de la date de commande. Passé ce délai, il est toutefois possible de prolonger la validité pour une durée de 6 mois. Pour cela, la demande doit être formulée au numéro suivant +33 (0)1 42 63 48 18 en indiquant le numéro de l'invitation et la date de fin de validité. Cette prolongation de 6 mois sera facturée 15 euros HT.

b) En cas de réservation non honorée, celle-ci ne peut faire l'objet d'un remboursement.

Article 9 - Conditions de réservation

Le bénéficiaire auquel est remis l'Invitation Restaurant, l'e-invitation ou le coffret cadeau, peut réserver soit en ligne sur www.exclusive-restaurants.com, rubrique Idées Cadeaux, soit par téléphone au 01 42 63 48 18. La réservation est accessible au bénéficiaire uniquement dans les restaurants participants listés dans les rubriques idées cadeaux. La réservation est confirmée sous réserve de disponibilité du restaurant à la date demandée, et ne peut être faite sur une date de jour férié, et de fête (Saint Valentin, 14 juillet, 15 aout, 24 Décembre, 25 décembre, 31 décembre, 1er janvier, fête des mères, fête des pères...) Le bénéficiaire reçoit une confirmation (bon de réservation) par email, indiquant la valeur du cadeau, tout supplément étant à régler directement par lui sur place. Le client doit confirmer sa réservation en indiquant sur la réservation en ligne ou par téléphone, le numéro d'activation de son cadeau. Le client doit présenter à l'établissement participant l'original de son Invitation cadeau dès son arrivée dans cet établissement accompagné du bon de réservation signé émis lors de la réservation.

Article 10 - Réclamations

Les réclamations concernant la consommation de la prestation doivent être formulées au plus tard 48 heures suivant la consommation effective de la prestation. Ces réclamations détaillées doivent faire l'objet d'un écrit, transmis par fax, courriel, ou courrier. Les réclamations seront toujours reçues de manière bienveillante, Exclusive Restaurants examinera avec attention les points soulevés de manière à répondre au bénéficiaire. En cas de vive insatisfaction justifiée de la part du bénéficiaire de l'invitation, et après étude du cas par Exclusive-Restaurants, des mesures correctives seront prises.

Article 11 – Prix et facturation

Les prix sont indiqués en Euro toutes taxes comprises, frais de port inclus (pour les envois simples en France), sur le site Internet www.exclusive-restaurants.com, rubrique Idées. Pour des envois « lettre suivi », « Chronopost » ou par « coursier » les frais de port sont à la charge du client et sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Une facture est établie pour chaque commande, envoyée à la demande du commanditaire. La facture est libellée en Euro.

Article 12 - Paiement

L'acquisition des cadeaux Exclusive Restaurants est réalisée contre paiement par le client du prix applicable selon le barème figurant sur le bon de commande. Les Invitations Restaurants, e-invitations et coffrets cadeaux sont des paiements d'ordre et pour compte et, de ce fait, ne sont pas soumis à la TVA. Le prix est payable comptant, en totalité, et conditionne l'envoi de la commande. Il doit être réceptionné par Exclusive-Restaurants/Media Menus au plus tard 15 jours suivant la passation de la commande. Passé ce délai, la commande est automatiquement annulée.

Article 13 – Paiement de commande en ligne

a) Les données personnelles transmises par le client pourront faire l'objet de traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité : - de permettre l'exécution du paiement en ligne de la commande du client - de répertorier les incidents de paiements - de prévenir la survenance d'incidents de paiements. Ces traitements automatisés de données personnelles seront réalisés par Exclusive Restaurants par l'intermédiaire du site internet www.exclusive–restaurants.com qui permet au client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de sa commande en ligne. Seul Exclusive Restaurants a connaissance des données personnelles du client. Si le client choisit de payer en ligne sa commande, il devra communiquer à Exclusive Restaurants les données en rapport avec sa commande et son mode de paiement. La non communication de ces données en rapport avec sa commande et son mode de paiement empêche la réalisation et l'analyse de la commande par paiement en ligne.

b) Passé le délai de rétractation, pour tout paiement en ligne, la commande d'invitation est ferme et définitive, elle ne peut faire l'objet d'un remboursement.

Article 14 – Propriété Intellectuelle

Les dénominations, marques, logos, dessins et modèles Exclusive Restaurants (ci-après les « Signes Distinctifs ») sont la propriété exclusive de Media Menus, et bénéficient à ce titre d'une protection légale contre tout usage illicite, notamment contre toute utilisation faite sans l'autorisation de Media Menus. Toute utilisation frauduleuse de ces dénominations, en faute des droits de Media Menus, constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L 713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet www.exclusive-restaurants.com, rubrique Idées Cadeaux et Guide, ainsi que sur la documentation disponible sur simple demande auprès du service Cadeaux de Exclusive Restaurants. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Exclusive-Restaurants / Media Menus ne peut être engagée si des erreurs s'y sont produites. Tous les textes et images présentés sur le site www.exclusive-restaurants.com, ou sur tout support papier, sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse de l'entreprise est strictement interdite.

Article 15 – Caractère exécutoire

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle et non applicable, cette déclaration n'affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations des CGV.

Article 16 – Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, sauf dans le cas où le client accepte de recevoir des informations en provenance de partenaires au moment de sa commande ; elles sont, sauf opposition du client, intégrées dans le fichier clients de Exclusive-Restaurants/Media Menus , lequel est déclaré à la commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations qui concernent. Pour exercer l'un de ces droits et obtenir communication des informations le concernant, il suffit que le client prenne contact avec le Service Communication Exclusive Restaurants Service Communication 8 Place Boulnois 75017 PARIS FRANCE

Article 17 – Loi Applicable - Litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les Invitations Restaurants proposées à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La responsabilité de Exclusive Restaurants ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où les Invitations Restaurants sont livrées. En cas de litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de toutes ou parties des présentes CGV, les tribunaux français sont seuls compétents.

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